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Textes Juridiques Confiance Numèrique |
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques Ar , Fr
- Décrêt n°2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai
2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la
loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des donnés juridiques Ar,
Fr
- Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°151-10 du 22 mars 2010 fixant la forme de la déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l’accompagnant Ar, Fr.
- Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles Technologies n°152-10 du 22 mars 2010 fixant la forme et le contenu de la demande d’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et du dossier l’accompagnant Ar, Fr.
- Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°153-10 du 22 mars 2010 relatif à l’agrément des personnes ne disposant pas de l’agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation Ar, Fr.
- Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°154-10 du 22 mars 2010 fixant la forme de la demande
d’agrément de prestataire de services de certification électronique et portant approbation du modèle de cahier des charges l’accompagnant Ar, Fr.
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Ar, Fr
- Décrêt n°2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai
2009) pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données
à caractère personnel Ar, Fr
- Décrêt n°2-08-444 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant un Conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique Ar, Fr
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